Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Si vous souhaitez contracter un Pacs en France, vous devez contacter le Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence pour obtenir le détail des pièces à fournir. L' Ambassade de Suède peut établir un certificat de coutume pour ses ressortissants. Ce document a une durée de validité de 4 mois.
Certificat de coutume
Que vous soyez résident français ou suédois, vous pouvez télécharger le formulaire SKV 7881 Äktenskapscertifikat.pdf ou le retirer à l’Ambassade de Suède. Ce formulaire ainsi que les documents suivants sont à retourner à l’Ambassade par courrier postal (les documents envoyés par mail ne sont pas admis):
Toutes les copies doivent être certifiées conformes soit par l’Ambassade de Suède ou l’un de ses consulats soit la mairie du lieu de résidence. Ces documents peuvent également être authentifiés par deux personnes extérieures (qui ne font pas partie de vos familles) qui attestent tous les deux au verso de chaque copie qu'elles sont conformes aux originaux suivi de la signature, du nom et prénom de la personne ainsi que son numéro de téléphone.
Merci de noter qu’un pacte civil de solidarité n’a pas de valeur légale en Suède.
Si vous êtes résident dans un autre pays que la France mais que vous souhaitez contracter un PACS en France, il faudra contacter l’Ambassade de Suède de votre pays de résidence pour faire établir le certificat de non-empêchement "Äktenskapscertifikat". Ce document devra ensuite être envoyé par courrier postal (les documents envoyés par mail ne sont pas admis) à l’Ambassade de Suède à Paris avec les documents suivants :
Si un "acte de naissance" vous est demandé, vous pouvez commander un en suivant les instructions suivantes : extrait d'acte d'état civil plurilingue.
Tarifs et délai de traitement :
Ce montant est à régler par carte bancaire, par chèque (ordre : Ambassade de Suède) ou virement bancaire. Veuillez prendre contact avec l'ambassade pour obtenir nos coordonnées bancaires.
Si vous souhaitez déposer votre demande et régler sur place, merci de prendre rendez-vous (choisir "visit during reception opening hours" dans le menu déroulant).
Il faut compter 2 semaines de traitement à compter de la réception du dossier complet et du règlement.